La loi de 1975 qui décriminalise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a rendu obligatoire le remplissage d'un bulletin par les praticiens. La loi stipule que le bulletin d'IVG est distribué et récolté par le Ministère de la santé, et publié et analysé par l'INED et l'INSERM. La modification de la loi sur l'IVG en 2001 a confirmé ce dispositif.
L'INED a publié les statistiques des bulletins chaque année depuis 1976.

Les annuaires de 1976 à 2006 sont publiés sur le site : pour accéder aux données, cliquez sur « Consultez les annuaires ».

Les annuaires de 1976 à 1996 existent en version papier : pour les commander, cliquez sur « Commander les annuaires »
Les statistiques de l'année 1979 ne sont disponibles qu'en version papier.

Pour avoir les statistiques récentes, cliquez sur "les derniers chiffres"
Les bulletins des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2003 n'ont pas été saisis par le 
Ministère de la santé.

 


Mise à jour : 05 juillet 2011
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